Termes et conditions d'utilisation

Dernière mise à jour: Juin 2009

Termes et conditions d'utilisation des services d'hébergement Internet des Services Red Line¹.

Dans le but de fournir à notre clientèle un service d'hébergement Internet de très haute qualité et équitable pour tous, nous avons établi quelques politiques d'utilisation.

En soumettant une demande d'abonnement et en vous abonnant aux services d'hébergement Internet des Services Red Line, vous acceptez de vous conformer aux procédures et politiques suivantes sans aucune restriction:

1. Si le client est une entreprise, la personne contact certifie être un représentant autorisé par l'entreprise en question.
   
2. Le client s'engage à n'utiliser les services d'hébergement Internet qu'à des fins légales conformément aux lois applicables au Canada et dans le pays d'origine du client (selon les lois les plus sévères entre les deux pays).
   
3. Le client ou le représentant autorisé du client (si le client est une entreprise) certifie être âgé de 18 ans et plus.
   
4. Aucun contenu pour adultes, pornographiques, pédophiles, groupes racistes, terroristes, pirates ou tout autre contenu jugé illégal ne sera toléré sur les serveurs des Services Red Line. Le client risque d'être poursuivi en justice par les Services Red Line et/ou par les autorités s'il est pris à héberger du contenu jugé illégal sur les serveurs des Services Red Line.
   
5. Le client s'engage à ne pas publier sur les serveurs des Services Red Line, de contenu qui viole les de droit d'auteur, marque déposée, brevet ou tout autre droit de propriété intellectuelle canadiens et internationaux. Le client affirme être en mesure de prouver qu'il détient les droits sur le contenu publié sur son site.
   
6. L'envoi de courrier non sollicité (spam) envoyé par l'entremise de notre système est strictement interdit. Le client pris à envoyer du courrier non sollicité verra son compte fermé dans les 24 heures suivant la faute. Tout dépendant de l'ampleur du tort causé par ses actes illégaux, le client pourrait être poursuivi en justice.
   
7. En cas de mise en cause des Services Red Line à propos de tout acte illégal réalisé par le client, le client s'engage à démontrer et affirmer qu'il est le seul responsable de ses actes.
   
8. Le client s'engage à ne pas dépasser le total de bande passante (bandwith) prévu dans son contrat. S'il dépasse le total prévu, les Services Red Line facturera le client selon les tarifs prévus dans le plan d'hébergement (tels que définis sur le site Internet des Services Red Line au www.servicesrl.ca).
   
9. Les paiements sont dus par le client dès la réception d'une facture. Des frais de paiement en retard de 2% par mois (24% par année) sont exigibles. Si le paiement n'est pas reçu dans les 15 jours suivants la date de facturation, l'accès par FTP au serveur sera interrompu jusqu'à la réception du paiement. Les pénalités monétaires inscrites sur la facture s'appliqueront. Si le paiement n'est pas reçu dans les 45 jours suivants la date de facturation, le service sera complètement interrompu sans autre avis ni délai. Si un paiement est retourné par la banque avec la mention "sans provisions", des frais de 35$ seront imposés par les Services Red Line. Advenant le défaut de payer de la part du client, les Services Red Line pourra supprimer sans préavis tous les fichiers présents sur le serveur et fermer le compte du client pour permettre l'utilisation de l'espace disque par un autre client. Si le client veut réactiver son compte, des frais de 40$ seront chargés au client en plus de tout paiement dû par le passé et non encore payé.
   
10. Lorsque le client choisit le mode de facturation mensuelle, il n'y a pas de contrat d'une durée déterminée. Le contrat est poursuivi jusqu'à l'envoi écrit par le client d'une demande d'arrêt de service à l'adresse ci-dessous. Si le client s'engage pour un contrat d'une durée déterminée de 3, 6 ou 12 mois, le client ne peut annuler son contrat ni obtenir un remboursement après le premier 30 jours. Les contrats à durée déterminée ont comme avantage de vous assurer de ne pas recevoir d'augmentation de tarifs durant toute la durée du contrat si vous ne changez pas de plan. De plus, les contrats vous donnent un rabais substantiel tout dépendant de la durée choisie. Si vous acceptez un nom de domaine gratuit, vous vous engager pour un contrat d'une durée de 12 mois. À l'échéance du contrat, ce dernier est automatiquement renouvelé pour la même période. Le client aura toutefois 30 jours à compter de la date de réception de la facture, pour annuler le renouvellement. Pour ne pas renouveler, le client doit en faire la demande à l'adresse ci-dessous :
    
    Services Red Line
    116 F.-Béland
    Gatineau, Quebec
    Canada, J8R 1G3
    
    
11. Les contrats d'hébergement sont payables à l'avance pour la totalité du terme choisi par le client.
    
12. Le client s'engage à maintenir son adresse de courrier électronique active pour toute la durée de son plan d'hébergement avec les Services Red Line. Si le client change de d'adresse de courrier électronique, il doit aviser les Services Red Line par courriel via le formulaire disponible en cliquant ici dans les plus brefs délais.
    
13. Le client s'engage à effectuer par écrit tout changement d'adresse dans les plus brefs délais à l'adresse suivante :
    
    Services Red Line
    116 F.-Béland
    Gatineau, Quebec
    Canada, J8R 1G3
    
    
14. La facturation est effectuée par les Services Red Line en devise canadienne. Le client est responsable de fournir le paiement dû dans les délais prescrits dans cet accord et sur la facture.
    
15. Même si le compte d'hébergement n'est pas utilisé sans que les Services Red Line n'ait été avisé conformément au présent contrat le client s'engage à payer le tarif mensuel applicable.
    
16. Le client a 30 jours à partir de l'ouverture du compte d'hébergement pour annuler son plan d'hébergement et obtenir un remboursement complet. Les demandes d'annulation doivent être présentées par écrit à l'adresse suivante :
    
    Services Red Line
    116 F.-Béland
    Gatineau, Quebec
    Canada, J8R 1G3
    
    
17. Les plans d'hébergement fournis par les Services Red Line permettent l'utilisation de scripts CGI, ASP, PHP et autres. Comme ces scripts utilisent beaucoup de ressources systèmes, des restrictions s'appliquent: Les scripts doivent utiliser des ressources systèmes acceptables. Les scripts nécessitant un très grand nombre de cycles de CPU et un très grand espace de mémoire RAM sont interdits. Les scripts utilisés ne doivent en aucun cas interagir avec la configuration du serveur ou du matériel. Les systèmes de rotation de bannière autres que pour votre propre site sont interdits. Les systèmes de compteurs publics et tous les autres scripts pouvant être utilisés sur d'autres sites Web sont interdits. Les scripts de discussion en Perl sont interdits.
    
18. En raison de l'instabilité du réseau Internet, en aucun cas les Services Red Line garanti au client un service continuel durant 100% du temps mais bien 99.7%. Les Services Red Line fera tout ce qui est en son pouvoir pour assurer le bon fonctionnement de son service. Les Services Red Line ne pourra être tenu responsable pour tout dommage causé par l'interruption de son service ou pour la vitesse d'accès à son service puisque plusieurs spécificités du réseau Internet ne permettent pas d'obtenir ce genre de garantie.
    
19. Les Services Red Line ne peut être tenu responsable de tout dommage causé aux données hébergées sur ses serveurs. Cela inclut mais non exclusivement, la perte de données, la corruption des données, l'échec de performance, l'interruption momentanée de service. Il est de la responsabilité du client de toujours garder une copie de sauvegarde des données hébergées sur les serveurs des Services Red Line, à un endroit que le client jugera sûr ailleurs que sur lesdits serveurs.
    
20. Le client assume tous les risques quant à la disponibilité, à la qualité et au rendement du service ou des produits fournis.
    
21. Le client reconnaît que les Services Red Line est une société par actions dûment constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et qu'en aucune circonstance les administrateurs, mandataires et actionnaires de la société ne pourront être tenus personnellement responsable de quelconque manquements et/ou réclamations.
    
22. Les services antivirus des Services Red Line peuvent être activés ou désactivés par le client à partir de l'interface de gestion de l'hébergement. Les services antivirus des Services Red Line ne peuvent supprimer les virus déjà existants sur l'ordinateur du client. Comme il est impossible de détecter et désinfecter 100% des virus en raison de plusieurs facteurs incontrôlables et qu'aucun système ne peut se vanter de le faire, les Services Red Line n'offre aucune garantie d'efficacité et ne peut être tenue responsable des infections subies par ses clients. Il est recommandé de toujours être attentifs et prudents lorsque vous recevez et lisez des courriels.
    
23. Les Services Red Line se donne le droit de mettre fin à tout contrat d'hébergement sans avoir à fournir les motifs. Dans ce cas, les Services Red Line remboursera au client les montants payés à l'avance y compris la période inutilisée du mois en cours.
    
24. Le client consent à indemniser les Services Red Line de tous les frais légaux raisonnables incluant les honoraires extrajudiciaires d'avocat, les frais judiciaires et autres frais engagés et frais d'agence de collection dans le cadre de tous processus de réclamation dans le but de faire valoir ses droits en vertu des présents termes et conditions.
25. Les Services Red Line se réserve le droit de modifier les plans d'hébergement sans préavis. Les Services Red Line peut enlever, modifier ou ajouter des options aux plans d'hébergement actuel sans préavis. Advenant le retrait ou la modification d'une ou de plusieurs options de son plan d'hébergement, le client aura droit de terminer son plan d'hébergement et recevoir un remboursement pour la période inutilisée, y compris pour le mois en cours (s'applique uniquement s'il y a un retrait ou modification).
    
26. Les Services Red Line peut modifier les tarifs chargés pour les différents plans d'hébergement en tout temps sans préavis. Les clients ayant un contrat de 3 mois et plus ne seront pas affectés par le changement des tarifs pour la période déjà payée mais les nouveaux tarifs seront applicables lors du renouvellement.
    
27. Les Services Red Line se réserve le droit de maintenir un prix différent et d'offrir des plans d'hébergement différents pour certains clients pour une période de temps donnée pour quelque raison que ce soit. Cela ne pourra, en aucun temps, être interprété comme l'abandon par les Services Red Line des droits et responsabilités décrites dans ces termes et conditions.
    
28. Les Services Red Line se réserve le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment sans préavis.
    
29. Le client accepte que l'adresse de son site soit utilisée par les Services Red Line pour fins de promotion et de référence à des clients potentiels.
    
30. Toutes plaintes ou abus remarqués sur les serveurs des Services Red Line doivent être envoyés à l'adresse suivante :
    
    Services Red Line
    116 F.-Béland
    Gatineau, Quebec
    Canada, J8R 1G3
    
    
31. L'utilisation des services des Services Red Line confirme votre acceptation de ces termes et conditions en tout temps.
    
32. Ces termes et conditions sont régis en accord avec les lois de la province de Québec et du Canada.
    
33. Tout litige concernant ces termes et conditions sera traité au Québec, dans le district judiciaire de Hull, selon les lois de la province de Québec et du Canada.
    
34. Les Services Red Line ne saurait assumer de responsabilité envers le client ou des tiers à l'égard de :
    • tous dommages-intérêts directs, indirects, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, y compris notamment des pertes de profits et des pertes d'occasions d'affaires découlant de quelque manière que ce soit des présents termes et conditions , de l'utilisation par le client ou par quiconque de la totalité ou d'une partie du service ou de l'accès à Internet du client par l'entremise de son compte, ou du fait que le client se soit appuyé sur de l'information, des services ou des marchandises offerts par le service ou fournis par son entremise, ou encore qui découlent de fautes, d'omissions, d'interruptions, de l'effacement ou de la corruption de fichiers, d'erreurs, de défectuosités, de retards de préparation ou de transmission ou d'un défaut de fonctionner; ou
    • toute perte et tous frais (y compris les honoraires d'avocats) relatifs à toute allégation, réclamation, poursuite ou autre instance fondée sur la prétention que l'utilisation du service, par le client ou un tiers, par l'intermédiaire de son compte, viole les droits de propriété intellectuelle ou les droits contractuels de tiers.

¹ Nom d'emprunt de la société fédérale par actions 7157037 Canada Inc.